À quoi peut servir l’électricité produite ?
La solution la plus simple consiste à alimenter les besoins communs : ascenseur, ventilation, éclairage ou pompes.
L’électricité peut aussi être partagée entre plusieurs occupants par une autoconsommation collective. Une communauté énergétique peut réunir plusieurs participants ou bâtiments.
Ces modèles impliquent des compteurs, conventions et responsabilités différents.
Pourquoi commencer par la toiture ?
Il faut vérifier l’état de la couverture, sa capacité portante, les ombrages, les accès et les équipements existants.
Poser des panneaux sur une toiture qui devra être rénovée quelques années plus tard peut entraîner une dépose coûteuse. Le projet doit être coordonné avec le plan de travaux.
Il faut aussi déterminer si la toiture est entièrement commune et si des droits de jouissance limitent la surface disponible.
Qui possède l’installation ?
Le syndicat peut porter le projet, mais d’autres montages peuvent être proposés. Cette question influence les factures, aides, assurances, entretien et avantages.
Lorsqu’un tiers souhaite financer ou exploiter l’installation, il faut qualifier le droit accordé sur la toiture. Un contrat de prestation n’a pas les mêmes effets qu’une mise à disposition durable ou un droit réel.
La constitution d’un droit réel sur une partie commune ne peut être valablement décidée qu’à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les trois quarts des voix. L’aliénation d’une partie commune dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l’immeuble exige l’unanimité. Le montage doit donc être qualifié avant la convocation, et non discuté en séance.
Comment fonctionne l’autoconsommation collective ?
Dans une résidence, plusieurs utilisateurs derrière un même point de raccordement peuvent partager une production locale sur le réseau basse tension d’un même gestionnaire.
Deux conventions sont nécessaires : l’une avec le gestionnaire de réseau, l’autre entre les participants. La participation reste volontaire et au moins un participant doit être propriétaire de l’installation.
Chaque participant conserve son contrat de fourniture pour les périodes où la production ne suffit pas.
Que doit comprendre le dossier présenté à l’assemblée ?
Le dossier distingue panneaux, toiture, raccordement, protections, compteurs, entretien, assurance et gestion.
Les hypothèses de production doivent être comparées aux profils de consommation. Une estimation annuelle ne suffit pas : la valeur dépend de l’électricité consommée au moment où elle est produite.
Il faut aussi prévoir la vente d’un lot, l’arrivée d’un participant et les réparations. Lorsqu’une installation a été financée par certains copropriétaires et que son usage leur est réservé, un nouvel utilisateur peut devoir verser sa quote-part du coût, évaluée à la date de son entrée.
Le fonds de travaux peut participer au financement de la partie collective du projet si l’assemblée décide son affectation.
Quelle majorité faut-il atteindre ?
Les installations de production et de stockage d’énergie renouvelable dans les parties communes relèvent de la majorité des voix de tous les copropriétaires. Une nouvelle assemblée peut statuer dans les conditions prévues par la loi si cette majorité n’est pas atteinte.
Un montage conférant un droit à un tiers peut relever d’une autre majorité et doit être qualifié avant la convocation.
Quel rôle jouent les aides 2026 ?
Klimabonus 2026 prévoit, sous réserve de publication définitive, des aides pour certaines installations exploitées en autoconsommation ou dans une communauté énergétique, ainsi que pour certaines batteries.
Le préfinancement permet, sous conditions, que l’aide soit déduite de la facture par un installateur inscrit au registre des installateurs admis à la procédure. La demande est introduite par l’installateur, au nom du bénéficiaire, sur la base d’un mandat. Dans un immeuble en copropriété, le bénéficiaire peut être soit le syndic, soit un copropriétaire désigné par l’assemblée générale : cette désignation doit figurer à l’ordre du jour.
Le calendrier des aides au photovoltaïque et au stockage n’est pas celui des autres installations techniques. Au 6 août 2026, sous réserve de la publication définitive des textes, les factures doivent être émises entre le 4 janvier 2026 et le 31 décembre 2029. Le délai est prolongé jusqu’au 31 décembre 2031 lorsque l’installation a été commandée au plus tard le 31 décembre 2029. La demande doit être introduite au plus tard le 31 décembre 2031.
Textes de référence
- Loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité
- Klima-Agence, autoconsommation collective
- Klima-Agence, électricité solaire
- Guichet.lu, Klimabonus 2026
- Guichet.lu, préfinancement
- Loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis (Mémorial A n° 28 du 23 mai 1975), notamment articles 13, 16, 17 et 18 — la lettre b) de l’article 16 (travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur) résultant de la loi du 22 avril 1985 (Mémorial A n° 22 du 9 mai 1985), les lettres e), f) et g) du même article (production et stockage d’énergie de sources renouvelables) et la lettre c) de l’article 17 résultant de la loi du 30 juin 2022 (Mémorial A n° 347 du 11 juillet 2022)