La demande de bornes de recharge arrive dans les copropriétés luxembourgeoises plus vite que les réponses. La bonne nouvelle : le cadre existe déjà, et il est plus simple qu'il n'y paraît, à condition de partir du bon endroit — l'assemblée générale.
Au Luxembourg, la décision passe par l'assemblée générale
Un copropriétaire qui souhaite installer une borne de recharge doit en demander l'autorisation à l'assemblée générale, et celle-ci doit voter favorablement. C'est la démarche décrite par la FAQ « fonds de travaux » de logement.public.lu, dans sa section consacrée aux installations nécessaires à la mobilité électrique.
Précision utile, parce qu'elle évite beaucoup de malentendus : les règles françaises que l'on trouve massivement en ligne — le « droit à la prise » — relèvent d'un autre droit et ne décrivent pas la situation luxembourgeoise.
Cela ne signifie pas qu'un refus soit sans recours. Lorsque l'assemblée refuse, le juge peut autoriser le ou les copropriétaires à exécuter les travaux, dès lors qu'ils ne sont pas de nature à nuire à la solidité ou à l'esthétique de l'immeuble, ni à gêner les autres copropriétaires (article 16 b) de la loi du 16 mai 1975).
Une démarche groupée plutôt qu'individuelle
Une initiative commune de plusieurs copropriétaires est possible et fortement recommandée. La raison est pratique : une installation pensée pour l'immeuble coûte moins cher par emplacement qu'une succession de branchements individuels, et elle évite de saturer l'alimentation du bâtiment au troisième demandeur.
En amont du vote, un ou plusieurs copropriétaires intéressés — ou le syndic — se renseignent sur la faisabilité d'installer une ou plusieurs bornes, voire un système de charge intelligent intégré à l'immeuble. Cette étude préalable est ce qui permet de présenter à l'assemblée une décision instruite plutôt qu'une intention.
Quelle majorité, selon le projet
Deux cas de figure, deux régimes. Une borne individuelle qui affecte les parties communes relève de l'autorisation de l'article 16 b) — c'est le cas où le recours au juge existe en cas de refus.
Pour une infrastructure commune, la majorité applicable dépend de la qualification exacte des travaux. Certains travaux relèvent de la majorité des voix de tous les copropriétaires prévue à l'article 16 — notamment la réalisation d'infrastructures en parties communes en préparation de l'installation de gaines techniques, et les installations de production et de stockage d'énergie à partir de sources renouvelables. D'autres, comportant transformation, addition ou amélioration, relèvent de la majorité des copropriétaires représentant au moins les trois quarts des voix de l'article 17. La qualification doit être établie projet par projet avant la convocation, car elle détermine le seuil à atteindre et la validité de la résolution.
Le fonds de travaux peut financer l'infrastructure
Le fonds de travaux, obligatoire depuis le 1er août 2023 pour toutes les copropriétés soumises à la loi de 1975, finance les travaux votés par l'assemblée générale — dont la réalisation d'infrastructures en vue de l'installation de gaines techniques en parties communes. La mise à niveau électrique d'un immeuble n'a donc pas à sortir de nulle part : elle a un véhicule de financement dédié, alimenté chaque année.
Les contraintes techniques à anticiper
L'installation doit être réalisée par un électricien qualifié, selon les normes en vigueur au Luxembourg. Autre point qui pèse sur le dimensionnement : selon la FAQ de logement.public.lu, à partir d'une puissance de 7 kW, le gestionnaire de réseau exige le raccordement à un compteur intelligent.
C'est précisément pour cela que la faisabilité s'étudie avant l'assemblée : la question n'est pas « peut-on poser une borne » mais « que supporte le tableau de l'immeuble, et jusqu'à combien d'emplacements ».
Les aides mobilisables
⚠️ À vérifier avant de bâtir un plan de financement : le cadre législatif du régime d'aides 2026 est, à ce jour, encore en projet (projet de loi 8577) et n'a pas été définitivement publié. Les informations diffusées le sont à titre indicatif et peuvent évoluer jusqu'à la promulgation.
Sous cette réserve, un régime d'aides existe pour l'installation de bornes de charge privées, et le régime 2026 couvre également les systèmes collectifs de gestion intelligente de charge — c'est-à-dire exactement le scénario d'une copropriété qui équipe plusieurs emplacements.
Pour cette aide au système collectif, le syndicat des copropriétaires est lui-même éligible lorsque la majorité des quotes-parts est détenue par des personnes physiques ou par des personnes morales éligibles (associations sans but lucratif, fondations, sociétés civiles sans activité économique). La demande peut se déposer en ligne via MyGuichet.lu.
Les montants et les plafonds évoluent d'un régime à l'autre : nous ne les reproduisons pas ici volontairement. La page guichet.public.lu dédiée fait foi pour le montant en vigueur au moment de votre demande.
Où trouver les règles
La démarche en copropriété et les contraintes techniques sont décrites dans la FAQ fonds de travaux de logement.public.lu. Les aides sont présentées sur guichet.public.lu. Le régime des majorités figure aux articles 15 à 17 de la loi du 16 mai 1975 (Mémorial A n° 28 du 23 mai 1975), les lettres e), f) et g) de l'article 16 ayant été ajoutées par l'article 2 de la loi du 30 juin 2022 (Mémorial A n° 347 du 11 juillet 2022).